Obligation légales de l'employeur concernant les locaux à pollution spécifique

L’application de la réglementation du code du travail aux sorbonnes et aux dispositifs de ventilation de compensation des locaux à pollution spécifique implique principalement :

– l’emploi d’un système d’avertissement automatique en cas de défaillance de la ventilation de la sorbonne selon l’article R 4222-13 du code du travail qui indique : « Un dispositif d’avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n’est pas directement décelable par les occupants des locaux. »

– l’obligation de contrôle des installations à leur mise en service, de contrôle et d’entretien périodique des installations et la tenue d’un dossier de maintenance selon l’article R 4222-20 du code du travail indiquant « l’employeur maintient l’ensemble des installations mentionnées au présent chapitre (installations de ventilation des locaux a pollution spécifique) en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle. »

L’article 4 de l’arrêté du 8 octobre 1987 consolidé le 15 juillet 2015 précise les opérations de maintenance obligatoire et leur périodicité :

« Les opérations périodiques suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance mentionné à l’article 2 (b) :

Au minimum tous les ans :

– contrôle du débit global d’air extrait par l’installation ;

– contrôle des pressions statiques ou des vitesses aux points caractéristiques de l’installation, notamment au niveau des systèmes de captage ;

– examen de l’état de tous les éléments de l’installation (système de captage, gaines, dépoussiéreurs, épurateurs, systèmes d’apport d’air de compensation…). »

Extraits du code du travail

Chapitre II : Aération, assainissement
Section 1 : Principes et définitions
Article R4222-1

Dans les locaux fermés où les travailleurs sont appelés à séjourner, l’air est renouvelé de façon à : 1° Maintenir un état de pureté de l’atmosphère propre à préserver la santé des travailleurs ;
2° Eviter les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations.

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Article R4222-2

Les règles applicables à l’aération, à la ventilation et à l’assainissement des locaux sont fixées suivant la nature et les caractéristiques de ces locaux.

Article R4222-3

Pour l’application du présent chapitre, on entend par :
1° Air neuf, l’air pris à l’air libre hors des sources de pollution ;

2° Air recyclé, l’air pris et réintroduit dans un local ou un groupe de locaux. L’air pris hors des points de captage de polluants et réintroduit dans le même local après conditionnement thermique n’est pas considéré comme de l’air recyclé ;

3° Locaux à pollution non spécifique, les locaux dans lesquels la pollution est liée à la seule présence humaine, à l’exception des locaux sanitaires ;

4° Locaux à pollution spécifique, les locaux dans lesquels des substances dangereuses ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides autres que celles qui sont liées à la seule présence humaine ainsi que locaux pouvant contenir des sources de micro-organismes potentiellement pathogènes et locaux sanitaires ;

5° Ventilation mécanique, la ventilation assurée par une installation mécanique ;

6° Ventilation naturelle permanente, la ventilation assurée naturellement par le vent ou par l’écart de température entre l’extérieur et l’intérieur ;

7° Poussière totale, toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute, dans les conditions normales de température, est au plus égale à 0,25 mètre par seconde ;

8° Poussière alvéolaire, toute poussière susceptible d’atteindre les alvéoles pulmonaires ;

9° Diamètre aérodynamique d’une poussière, le diamètre d’une sphère de densité égale à l’unité ayant la même vitesse de chute dans les mêmes conditions de température et d’humidité relative.

Section 2 : Locaux à pollution non spécifique
Article R4222-4

Dans les locaux à pollution non spécifique, l’aération est assurée soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente.

Dans ce dernier cas, les locaux comportent des ouvrants donnant directement sur l’extérieur et leurs dispositifs de commande sont accessibles aux occupants.

Article R4222-5

L’aération par ventilation naturelle, assurée exclusivement par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l’extérieur, est autorisée lorsque le volume par occupant est égal ou supérieur à :

1° 15 mètres cubes pour les bureaux et les locaux où est accompli un travail physique léger ;
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2° 24 mètres cubes pour les autres locaux.

Article R4222-6

Lorsque l’aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d’air neuf à introduire par occupant est fixé dans le tableau suivant :

DESIGNATION DES LOCAUXDEBIT MINIMAL
d’air neuf par occupant
(en mètres cubes par heures)
Bureaux, locaux sans travail physique25
Locaux de restauration, locaux de vente, locaux de réunion30
Ateliers et locaux avec travail physique léger45
Autres ateliers et locaux60

Article R4222-7

Les locaux réservés à la circulation et les locaux qui ne sont occupés que de manière épisodique peuvent être ventilés par l’intermédiaire des locaux adjacents à pollution non spécifique sur lesquels ils ouvrent.

Article R4222-8

L’air envoyé après recyclage dans les locaux à pollution non spécifique est filtré.
L’air recyclé n’est pas pris en compte pour le calcul du débit minimal d’air neuf prévu à l’article R. 4222-6. En cas de panne du système d’épuration ou de filtration, le recyclage est arrêté.

Article R4222-9

Il est interdit d’envoyer après recyclage dans un local à pollution non spécifique l’air pollué d’un local à pollution spécifique.

Section 3 : Locaux à pollution spécifique
Article R4222-10

Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l’atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par mètre cube d’air.

Article R4222-11

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Pour chaque local à pollution spécifique, la ventilation est réalisée et son débit déterminé en fonction de la nature et de la quantité des polluants ainsi que, le cas échéant, de la quantité de chaleur à évacuer, sans que le débit minimal d’air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées à l’article R. 4222-6.

Lorsque l’air provient de locaux à pollution non spécifique, il est tenu compte du nombre total d’occupants des locaux desservis pour déterminer le débit minimal d’entrée d’air neuf.

Article R4222-12

Les émissions sous forme de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides, de substances insalubres, gênantes ou dangereuses pour la santé des travailleurs sont supprimées, y compris, par la mise en œuvre de procédés d’humidification en cas de risque de suspension de particules, lorsque les techniques de production le permettent.

A défaut, elles sont captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d’émission et aussi efficacement que possible, notamment en tenant compte de la nature, des caractéristiques et du débit des polluants ainsi que des mouvements de l’air.

S’il n’est techniquement pas possible de capter à leur source la totalité des polluants, les polluants résiduels sont évacués par la ventilation générale du local.

Article R4222-13

Les installations de captage et de ventilation sont réalisées de telle sorte que les concentrations dans l’atmosphère ne soient dangereuses en aucun point pour la santé et la sécurité des travailleurs et qu’elles restent inférieures aux valeurs limites d’exposition fixées aux articles R. 4222-10 et R. 4412-149.

Les dispositifs d’entrée d’air compensant les volumes extraits sont conçus et disposés de façon à ne pas réduire l’efficacité des systèmes de captage.

Un dispositif d’avertissement automatique signale toute défaillance des installations de captage qui n’est pas directement décelable par les occupants des locaux.

Article R4222-14

L’air provenant d’un local à pollution spécifique ne peut être recyclé que s’il est efficacement épuré. Il ne peut être envoyé après recyclage dans d’autres locaux que si la pollution de tous les locaux concernés est de même nature. En cas de recyclage, les concentrations de poussières et substances dans l’atmosphère du local doivent demeurer inférieures aux valeurs limites d’exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10, R. 4412-149 et R. 4412-150.

Article R4222-15

Des prescriptions particulières, prises en application du 3° de l’article L. 4111-6, interdisent ou limitent, le cas échéant, l’utilisation du recyclage pour certaines catégories de substances ou catégories de locaux.

Article R4222-16

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Les installations de recyclage comportent un système de surveillance permettant de déceler les défauts des dispositifs d’épuration. En cas de défaut, les mesures nécessaires sont prises par l’employeur pour maintenir le respect des valeurs limites d’exposition professionnelle définies aux articles R. 4222-10 et R. 4412-149, le cas échéant, en arrêtant le recyclage.

Article R4222-17

En cas de recyclage de l’air, les conditions du recyclage sont portées à la connaissance du médecin du travail, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Ces personnes sont également consultées sur toute nouvelle installation ou toute modification des conditions de recyclage.

Section 4 : Pollution par les eaux usées
Article R4222-18

L’atmosphère des locaux de travail et de leurs dépendances est tenu constamment à l’abri de toute émanation provenant d’égouts, fosses, puisards, fosses d’aisances ou de toute autre source d’infection.

Article R4222-19

Dans les établissements qui déversent les eaux résiduaires ou de lavage dans un égout public ou privé, toute communication entre l’égout et l’établissement est munie d’un intercepteur hydraulique.

Cet intercepteur hydraulique est fréquemment nettoyé, et sa garde d’eau assurée en permanence.

Section 5 : Contrôle et maintenance des installations
Article R4222-20

L’employeur maintient l’ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle.

Article R4222-21

L’employeur indique dans une consigne d’utilisation les dispositions prises pour la ventilation et fixe les mesures à prendre en cas de panne des installations.

Cette consigne est établie en tenant compte, s’il y a lieu, des indications de la notice d’instructions fournie par le maître d’ouvrage conformément à l’article R. 4212-7.

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Elle est soumise à l’avis du médecin du travail, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.

Article R4222-22

Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l’agriculture fixent :
1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d’efficacité de captage, de filtration et d’épuration ; 2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre.

Section 6 : Travaux en espace confiné
Article R4222-23

Dans les puits, conduites de gaz, carneaux, conduits de fumée, cuves, réservoirs, citernes, fosses, galeries et dans les lieux où il n’est pas possible d’assurer de manière permanente le respect des dispositions du présent chapitre, les travaux ne sont entrepris qu’après vérification de l’absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et, le cas échéant, après assainissement de l’atmosphère et vidange du contenu.

Article R4222-24

Pendant l’exécution des travaux, la ventilation est réalisée suivant les prescriptions de l’article R. 4222-6 ou R. 4222-11, selon qu’il s’agit d’un local à pollution non spécifique ou d’un local à pollution spécifique, de manière à maintenir la salubrité de l’atmosphère et à en assurer un balayage permanent, sans préjudice, pour les travaux souterrains, des dispositions des articles R. 4534-43 à R. 4534-49.

Chapitre II : Demandes de vérifications, d’analyses et de mesures
Section 1 : Aération et assainissement des locaux de travail.
Article R4722-1

L’inspecteur ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire procéder par une personne
ou un organisme agréé aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail avec les dispositions des articles R. 4222-6 à R. 4222-17, R. 4222-20 et R. 4222-21.

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Article R4722-2

L’employeur justifie qu’il a saisi l’organisme agréé dans les quinze jours suivant la date de demande de vérification.

Il transmet à l’inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent leur réception.